Publiée au journal officiel Numéro 37 du 04 juin 2023, la loi numéro 22-23 vise à encadrer le statut d’auto-entrepreneur en Algérie ainsi que les fonctions de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur ANAE. Le mercredi 18 janvier 2024, Le ministre de l’Économie de la connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises, Monsieur Yacine El-Mahdi Oualid, a désigné le samedi 20 janvier 2024 comme date de lancement de la plateforme de l’ANAE.
A travers cet article, nous allons tenter de parcourir les grandes lignes qui entourent le statut d’auto-entrepreneur en Algérie, dont, notamment, les avantages liés à ce dernier et le rôle de l’ANAE.
Qu’est ce que le statut auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur, désigne toute personne physique exerçant une activité lucrative à titre individuel. Pour bénéficier de ce statut, une liste d’activité a été spécifié dans la loi 22-23. Néanmoins, le seuil annuel du chiffre d’affaire réalisé ne doit pas excéder les 5 millions de dinars par an, sur trois exercices successifs.
Qu’est ce que l’ANAE
L’agence Nationale de l’Auto-entrepreneur est un organisme public, sous la tutelle du ministre chargé des Start-up. Le rôle de l’agence est avant tout de promouvoir l’entrepreneuriat en Algérie en offrant un accompagnement à ceux qui souhaitent se lancer.
L’agence est chargée:
- de mettre en place le registre national de l’auto-entrepreneur
- de tenir et de mettre à jour le registre national de l’auto-entrepreneur
- de tenir et de gérer la plate-forme électronique d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur
- de recevoir et de traiter les demandes d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur
- de procéder à l’inscription, à la radiation et à la réinscription au registre national de l’auto-entrepreneur
- d’accompagner, de contrôler et de suivre les activités de l’auto-entrepreneur
- d’assurer la mise à jour de la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur
- de réaliser un contenu promotionnel pour encourager l’adhésion au statut de l’auto-entrepreneur
- de délivrer les cartes d’auto-entrepreneur
Conditions d’éligibilité au statut d’auto-entrepreneur
Aucun diplôme n’est requis pour prétendre au statut d’auto-entrepreneur, néanmoins, certaines conditions sont à remplir:
- Être de nationalité Algérienne
- Être majeur
- Exercer une activité figurant dans la liste des activités éligibles au statut d’auto-entrepreneur
Activités concernées
Les activités concernés sont regroupées dans 7 domaines:
- conseil, expertise et formation
- services numériques et activités connexes
- prestations à domicile
- services à la personne
- services de loisirs et de récréation
- services aux entreprises
- services culturels, de communication et d’audiovisuel
Avantages du statut d’auto-entrepreneur
Poussé par la volonté d’inciter les Algérien à entreprendre et à leur faciliter les démarches qui en découlent, le statut d’auto-entrepreneur offres plusieurs avantages dont:
- Dispense de détention d’un registre de commerce
- Une couverture social
- Une tenue comptable simplifiée
- Un régime fiscal avantageux, soit un taux d’imposition forfaitaire IFU (Impôt Forfaitaire Unique) de 0.5% du chiffre d’affaire réalisé (Attention, au seuil de 5 millions de dinars algériens par an)
Demande de la carte auto-entrepreneur
La demande de la carte d’auto-entrepreneur se fait sur le site de l’ANAE. Pour ce, Il suffit d’aller sur la rubrique “Obtenir ma carte”, remplir les champs proposés et créer son espace personnel. Une fois sur son espace personnel, le candidat faire une demande de pré-inscription. Cette page, sur cette page, on rappelle au demandeur les conditions d’exigibilité, les documents nécessaires pour effectuer la demande ainsi qu’un résumé des étapes à suivre et qui sont:
- Le choix de l’activité: Choisir jusqu’à 5 activités au maximum.
- Saisie des informations personnelles: Il s’agit de renseigner ses données personnelles et choisir le bureau de poste où la carte sera envoyée.
- La validation de l’identité: Il s’agit de télécharger les documents requis, soit:
- Une copie de votre carte d’identité/passeport.
- Une photo d’identité claire conforme aux normes indiquées.
- Une photo de vous tenant actuellement votre carte d’identité en main pour confirmation.
- Finalisation de la demande: Il s’agit de vérifier si toutes les données renseignées sont correctes. A cette étape, le demandeur valide son numéro de téléphone grâce à un code reçu par SMS. La demande est ensuite envoyée et traiter dans un délai maximum de 3 jours.
- Téléchargement de la preuve de dépôt: Une fois le dossier déposé, il va falloir télécharger le reçu d’inscription qui servira de justificatif pour le retrait de la carte au bureau de poste.
Une fois la carte prête, le demandeur reçoit un SMS lui demandant de se rendre au bureau de poste afin de finaliser son inscription, régler les frais qui s’élèvent à 1200 dinars et récupérer sa carte. La carte à une validité de 5 ans.
